Francisation d'un bateau de plaisance

Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.

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Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des caractéristiques suivantes :

  • Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
  • Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)

info À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni et détenteur d'un titre de séjour spécifique accord de retrait du Royaume Uni ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile
  • Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE sous réserve, dans ces 2 derniers cas, que le bateau soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français

Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE
  • Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité

La francisation doit être faite en remplissant un formulaire.

assignment Formulaire
Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance

Cerfa n° 12810*02

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral

L'ensemble des documents doit être envoyé au bureau des douanes du futur port d'attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.

Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.

Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :

  • Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • Longueur de la coque du bateau

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Taxe spécifique pour certains yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

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Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
  • Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)

info À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE)
  • Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE sous réserve, dans ces 2 derniers cas, que le bateau soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français

Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE
  • Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité

La francisation doit être faite sur un formulaire.

assignment Formulaire
Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance

Cerfa n° 12810*02

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
  • Attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres)
  • Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

L'ensemble des documents doit être envoyé au bureau des douanes du futur port d'attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.

Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.

Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :

  • Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • Longueur de la coque du bateau

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Taxe spécifique pour certains yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

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Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
  • Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)

info À savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni et détenteur d'un titre de séjour spécifique accord de retrait du Royaume-Uni ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile
  • Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE sous réserve, dans ces 2 derniers cas, que le bateau soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français

Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE
  • Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité

La francisation doit être faite sur un formulaire.

assignment Formulaire
Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance

Cerfa n° 12810*02

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
  • Exemplaire de la déclaration d'importation
  • Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

L'ensemble des documents doit être envoyé au consulat de France dans le pays d'achat, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.

Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.

Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :

  • Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • Longueur de la coque du bateau

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Taxe spécifique pour certains yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).