Puits et forages - Commune de Reventin-Vaugris

L'eau est une ressource précieuse et un bien commun.
Tout forage est soumis à demande d'autorisation :

Depuis le 1er février 2024, les déclarations de forage se font en ligne. L'entreprise de forage dans le cas d'un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d'une régulation, la déclaration de forage sur le site DUPLOS

Déclaration au titre du code minier :

Tout forage d’une profondeur de plus de 10 m, qu’il soit domestique ou non, doit également faire l’objet d’une déclaration à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône Alpes au titre de l’article L411-1 du Code Minier. Si la profondeur dépasse les 100m, il est obligatoire de réaliser un dossier de demande d'autorisation à la préfecture.

Déclaration au titre du code de l'environnement :

Ces différents seuils sont explicités dans l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

si le prélèvement est supérieur ou égal à 200 000 m3 / an : autorisation ;
si le prélèvement est supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an : déclaration.

Depuis 2009, les propriétaires de puits ou de forage doivent obligatoirement faire installer un compteur relevant les volumes d'eau prélevés. Les relevés servent de base au calcul de deux redevances annuelles.

Les contrôles chez l’habitant prévus par la loi

Votre captage et l’utilisation que vous en faites peuvent être contrôlés par des agents désignés par le service de distribution d’eau potable au maximum tous les 5 ans. Ces contrôles sont obligatoires et payants.
Ce contrôle porte sur :

Les parties apparentes du captage et notamment les systèmes de protection et de comptage. Dans la mesure où vous utilisez le réseau public d’assainissement vous payez la taxe selon le volume d’eau que vous rejetez. Votre installation doit donc comporter un compteur.
Le contrôle de l’usage que vous faites de l’eau et notamment si vous en faites un usage sanitaire.
La vérification que votre réseau interne n’est pas connecté avec le réseau public de distribution d’eau potable. Il s’agit d’éviter les risques de pollution du réseau collectif.

Si votre captage présente des dysfonctionnements et surtout un risque de pollution pour le réseau d’eau potable, l’agent contrôleur va rendre un rapport qui signalera la nature des risques et exposera les solutions que vous devrez mettre en œuvre et le délai pour le faire. Si vous ne faites rien, votre abonnement au réseau d’eau potable pourra âtre résilié.

Si les derniers textes législatifs ne remettent pas en cause le droit pour un particulier d’utiliser l’eau issue de son sol ou sous-sol, ils imposent dorénavant un cadre réglementaire beaucoup plus contraignant.

Qu'est-ce qu'un usage domestique de l'eau ?

L'article R214-5 du code de l'environnement définit une eau destinée à un usage domestique comme l'ensemble des prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Dans la pratique, tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d'eau par an est assimilé à un usage domestique de l'eau.

Pourquoi déclarer son puits à usage domestique ?

Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :

• La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l'eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l'accès à cette ressource, peuvent être des points d'entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l'objet d'une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.

• L'usage d'une eau d'un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l'issue d'une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C'est pourquoi, la déclaration permet de s'assurer qu'aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d'eau potable.

Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux Agences régionales de santé (ARS), en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d'améliorer l'information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

Informez votre mairie

Si vous possédez actuellement un puits et que vous pompez moins de 1000 m3 par an, vous devez le déclarer en mairie.
Si vous souhaitez réaliser un ouvrage pour pomper moins de 1000 m3 par an, vous devez en faire la déclaration à la mairie de la commune d'implantation au plus tard un mois avant le début des travaux.