Séjour à l'hôtel : réservation, annulation, prix et facture
Vérifié le 31 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs règles encadrent la relation entre l'hôtel et ses clients. Ces règles concernent notamment l'affichage des prix, la réservation, l'annulation et la facturation du séjour à l'hôtel.
info À savoir
d'autres règles s'imposent à l'hôtel, en cas de vol, détérioration d'objet ou accident au détriment du client.
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Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3
Arrhes et acompte
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Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Articles 1, 13 et 14
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Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Facture
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Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands (sauf meublé de tourisme ou hôtel de plein air)
Affichage (articles 6 et 7)
Questions ? Réponses !
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Institut national de la consommation (INC)