Sauvegarde de justice
Vérifié le 15 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire (prise par le juge).
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Code civil : articles 433 à 439
Décision de placement en sauvegarde de justice
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Code de procédure civile : articles 1248 à 1252-1
Sauvegarde de justice