Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte. Le document doit être traduit au préalable s'il est rédigé en langue étrangère.
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-972 QPC du 18 février 2022
- Décision du Conseil d'État n°457494 du 21 juin 2022 (force probante d'un acte légalisé)
- Décision du Conseil d'État n°448296 du 7 avril 2022 (annulation du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
- Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes
- Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux caractéristiques du cachet de légalisation d'un acte public étranger
- Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
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Et aussi
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Légalisation
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Présentation en France d'un document délivré par un État de l'Union européenne
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Union européenne