Succession : indivision entre les héritiers
Vérifié le 09 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Les héritiers peuvent choisir de conclure une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision. L'indivision prend fin lorsque le partage de la succession est fait.
- Loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
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Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention
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Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire successoral désigné en justice
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Code civil : articles 815 à 815-1
Régime légal de l'indivision
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Code civil : article 1873-1
Conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Questions ? Réponses !
- Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Et aussi
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Partage des biens
Famille
Pour en savoir plus
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Notaires de France
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Succession : l'indivision, c'est quoi ?
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Ministère chargé de l'économie