Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 07 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

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Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres

editÀ noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEE

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2021 (30 852 € en 2022).

editÀ noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

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Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne open_in_new

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

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Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

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Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

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