Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Vérifié le 17 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah doit ne doit pas dépasser un montant maximum à la signatire du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Fixation du loyer
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Convention Anah : montant du loyer 2023 par commune (arrêté du 21 décembre 2022)
open_in_new
Legifrance
-
Comment réviser le montant du loyer
open_in_new
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Révision annuelle des loyers
open_in_new
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Indices de référence des loyers antérieurs
open_in_new
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)