Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Vérifié le 07 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous étiez apprenti en 2021 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 760 €.
warningAttention :
cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels.
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
editExemple
Vous étiez apprenti en 2021 et vous avez perçu 18 900 € de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 18 760 €.
Le revenu à déclarer est de 140 € (18 900 €- 18 760 €).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 140 €.
info À savoir
ce dispositif ne s'applique pas aux personnes en contrat de professionnalisation.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
desktop_mac Service en
ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération du salaire versé à un apprenti dans la limite du montant annuel du Smic (article 81 bis)
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l'imposition des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Et aussi
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
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Ministère chargé des finances